J.O. 279 du 1 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Rapport relatif au décret n° 2007-1693 du 29 novembre 2007 portant virement de crédits

NOR : BCFB0768258P



Le présent décret portant virement d'un crédit de 178 000 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement est destiné à financer la rémunération de 2 agents assis sur des emplois de la « réserve interministérielle des administrateurs civils » par la direction générale de l'administration et de la fonction publique mais rémunérés par le Conseil d'Etat et la Cour des comptes.

Cette ouverture de crédits est gagée par une annulation de même montant sur le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » relevant du même ministère.


Présentation détaillée


La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a en gestion 12 emplois équivalent, temps plein travaillé dont la principale finalité est de permettre aux membres des corps issus de l'ENA d'effectuer leur mobilité statutaire par la voie d'une mise à disposition auprès d'organismes internationaux.

Pour l'année 2007, seulement 10 emplois sur les 12 de cette réserve ont été mobilisés de la manière suivante :

1 pour le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

9 pour les services du Premier ministre.

Le décret de virement ne prend en compte que la rémunération des 2 agents affectés au sein des services du Premier ministre mais dont cette dernière n'est pas prise en charge par le programme « Coordination du travail gouvernemental ». Le montant des rémunérations ainsi remboursées s'élève à 178 000 EUR dont 89 000 EUR pour le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » et 89 000 EUR pour le programme 165 « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives ».